Publié le :
16/07/2015
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Pour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.Le m...
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16/07/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels...
Publié le :
09/07/2015
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La constatation du flagrant délit d'intrusion illicite est facilitée afin de permettre une expulsion rapide des squatters du domicile.La loi du 24...
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08/07/2015
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Un site Internet permet désormais à n'importe qui d'obtenir une fiche de paie au montant fantaisiste. Une solution très tentante pour les candidats...
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07/07/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.En l'espèce, la cour d'app...
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06/07/2015
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Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les lieux, une procédure vous permet de reprendre votre...
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04/07/2015
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Pour lutter contre les occupations illicites de logement, a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2015, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, te...
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03/07/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer...
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02/07/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les partenaires pacsés et les concubins ont dorénavant droit à la même rente que les conjoints en cas de décès de leur compagnon, suite à un accide...
