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02/10/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, ac...
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30/09/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il...
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25/09/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le ministère des Finances et des comptes publics a rappelé que les prestations compensatoires, dès lors qu’elles étaient versées en plusieurs annui...
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23/09/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour l'ex-conjoint. Lorsque les deux époux sont personnellement affiliés à la Sécurité sociale (notamment en raison de leurs activités professionne...
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17/09/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En vue d'encourager les ex conjoints à régler rapidement le paiement de la prestation compensatoire sous la forme d’un capital et dans les douze mo...
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15/09/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les Ulis, dispositifs ouverts, constituent une des modalités de mise en oeuvre de l'accessibilité pédagogique en milieu scolaire ordinaire.S'inscri...
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15/09/2015
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C’est le 8 août dernier que cette nouvelle mesure a été votée pour la Loi Macron sur l’immobilier. Le délai de rétractation, initialement prévu de...
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10/09/2015
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La création d’un bail type avait été annoncée dans la loi Alur du 24 mars 2014. Sa teneur a été définie, plus d’un an après, dans un décret du 29 m...
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09/09/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Depuis dix ans, les parents français ont la possibilité de transmettre leurs deux noms de famille à leurs enfants. Mais cette pratique semble faire...
