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03/09/2015
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Une information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immobilier mais aussi un délai de réflexion, rétractation porté désormais à...
Publié le :
26/08/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.Deux e...
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20/08/2015
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Les causes motivant la fin d’une copropriétéUne copropriété peut être dissoute de plein droit quand il n’y a plus qu’un unique propriétaire de tous...
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20/08/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le Haut conseil de la famille se penche à nouveau sur la question de la rupture familiale, qui concerne près de 350.000 couples chaque année dont l...
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18/08/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'état civil en mairie, et non plus dans les tribunaux d'instance ou che...
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14/08/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Par l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternel...
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12/08/2015
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16h45
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L’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre mixte, le 8 juillet dernier est de nature à clarifier la responsabilit...
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12/08/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents e...
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11/08/2015
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Depuis l’été 2012, un décret est publié chaque année pour contenir la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Cette...
