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La vente sur plan conclue par un simple reçu ne protège en aucun cas l’acquéreur. Il est recommandé de faire appel à son notaire en vue de rédiger...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable...
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Après avoir décortiqué l’infraction de mise en danger délibérée qui réprime des comportements qui auraient pu avoir des répercussions graves, Me An...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi visant à renforcer les droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 11 mars dernier, envisage d’assouplir le rég...
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La question des coupures d'eau pour impayés continue d'agiter les parlementaires. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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