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02/07/2015
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Les députés doivent examiner en séance publique le 2 juillet, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibi...
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26/06/2015
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Le fléau du mal-logement ne peut être un passe-droit justifiant l’introduction illicite d’individus dans le domicile d’autrui, comme l’atteste une...
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25/06/2015
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Un décret améliore les conditions d'indemnisation des parties civiles, ainsi que la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues...
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25/06/2015
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Le projet de loi sur la croissance et l'activité propose d'allonger le délai de rétractation de l'acheteur de sept à dix jours pour les projets imm...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les deux parents perdent en niveau de vie après une séparation, mais le coût net des enfants est plus élevé pour celui qui n’en a pas la garde, en...
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19/06/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans son rapport, Jacques Toubon demande notamment la scolarisation de tous les enfants quelle que soit leur origine, la garantie pour l'enfant né...
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10/06/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant qu...
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10/06/2015
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Le député du Nord Bernard Gérard a interrogé le ministre des Finances sur « les conséquences fiscales de la réalisation d’une condition résolutoire...
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04/06/2015
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A compter du 1er août 2015, le contrat de location d'un logement à usage de résidence principale doit comporter une note d'information détaillée. L...
