Publié le :
06/11/2018
06
novembre
nov.
11
2018
16h24
16
24
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont p...
Publié le :
06/11/2018
06
novembre
nov.
11
2018
09h37
09
37
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est parue au JORF du 24 octobre...
Publié le :
06/11/2018
06
novembre
nov.
11
2018
07h06
07
06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les dro...
Publié le :
05/11/2018
05
novembre
nov.
11
2018
16h12
16
12
Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause...
Publié le :
02/11/2018
02
novembre
nov.
11
2018
10h17
10
17
Droit commercial / Droit de la distribution
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en prése...
Publié le :
01/11/2018
01
novembre
nov.
11
2018
15h06
15
06
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait exigé la remise du PV d'assemblée ayant autorisé le...
Publié le :
31/10/2018
31
octobre
oct.
10
2018
15h28
15
28
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant a...
Publié le :
31/10/2018
31
octobre
oct.
10
2018
11h01
11
01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le malaise d'un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques a été reconnu comme accident du travail par la justice administrative. Cette déc...
Publié le :
31/10/2018
31
octobre
oct.
10
2018
10h11
10
11
(NPU) Droit de la famille
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial :
- les enfants mineu...
