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L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018 12h20 12 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulé...

Comment protéger une base de données ?

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 18h36 18 36
Droit de la propriété intellectuelle
Comment protéger une base de données ?
Le développement considérable de la quantité de données nécessite qu'elles soient ordonnées afin d’être facilement consultables et mises à jour. Ma...

Les Etats ont-ils un droit à l'image sur leur territoire ?

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 16h05 16 05
Droit des NTIC
Les Etats ont-ils un droit à l'image sur leur territoire ?
Un Etat peut-il contraindre Google à supprimer et/ou flouter certaines portions de son territoire, par exemple les installations militaires ou sens...

De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 12h11 12 11
Droit pénal / Procédure pénale
De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
Le statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l’instance de cassation, s’applique rétroactivem...

Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 11h41 11 41
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?
La décision d’inscrire un immeuble à l'actif d’une société soumise à l'IS est souvent motivée par des raisons fiscales jugées favorables pour le ch...

Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 08h51 08 51
Droit commercial / Droit de la concurrence
Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de location de violer la réglementation en ne supprimant pas de son site...

Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 18h28 18 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans...

La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 13h31 13 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-di...

Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt  

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 07h43 07 43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt  
Les professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des conseils en vue de leur permettre d’échapper à l’impôt encourent désormai...
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