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Commander un site Internet et se rétracter

Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018 12h43 12 43
Droit de la consommation
Commander un site Internet et se rétracter
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activi...

Les dirigeants défaillants moins stygmatisés

Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018 12h26 12 26
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes...

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 15h26 15 26
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant...

Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 14h01 14 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires
Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop mutualisé, estime la Cour. Dans son rapport annuel sur la Sécurité so...

Prélèvement à la source pour les Français vivant en France et travaillant dans des pays frontaliers

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 13h14 13 14
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Prélèvement à la source pour les Français vivant en France et travaillant dans des pays frontaliers
Les salaires de source étrangère versés à un contribuable domicilié fiscalement en France versés par un débiteur établi hors de France donnent lieu...

Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 17h43 17 43
Droit du travail - Employeurs
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne pe...

Montres connectées pour enfants : quels enjeux pour leur vie privée ?

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 15h52 15 52
Droit des NTIC
Montres connectées pour enfants : quels enjeux pour leur vie privée ?
Souvent présentée comme une alternative aux smartphones, la montre connectée pour enfants figure parmi les tendances émergentes de cette rentrée 20...

Loi Pacte : le casse-tête du registre unique

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 08h15 08 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer un registre unique. Mais sans encore savoir à qui en confier la gestion...

Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 11h56 11 56
Droit du travail - Salariés
Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé son employeur d’un geste d’égorgement...
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