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Adoption D’une Nouvelle Directive Pour Renforcer La Lutte Contre Le Blanchiment De Capitaux

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 09h04 09 04
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Adoption D’une Nouvelle Directive Pour Renforcer La Lutte Contre Le Blanchiment De Capitaux
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 octobre 2018 une nouvelle directive dont l’objectif affiché est de perturber et bloquer l'accès des...

Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 15h34 15 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter el...

Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 12h07 12 07
Droit immobilier / Droit de la construction
Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur qui a abandonné le chantier, l’assigne en r...

Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 09h23 09 23
Droit des sociétés / Procédures collectives
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à...

Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 08h50 08 50
Droit du travail - Salariés
Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié
Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire, se...

Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 08h47 08 47
Droit du travail - Employeurs
Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a...

Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme

Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018 14h54 14 54
Droit pénal / Procédure pénale
Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
Le parquet de Paris avait requis 18 mois de prison ferme à l'encontre d'Alexandra Damien, une jeune femme qui a reconnu il y a deux semaines, lors...

Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018 09h45 09 45
Droit de la propriété intellectuelle
Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui met en avant la responsabilité du titulaire d'une connexion Internet en cas de pirata...

L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018 17h33 17 33
Droit commercial / Baux commerciaux
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de...
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