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20/11/2018
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Droit du travail - Salariés
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Droit commercial / Droit de la concurrence
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Droit pénal / Procédure pénale
Le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, don...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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