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16/12/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu’un majeur sous tutelle n...
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15/12/2015
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Un bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. E...
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10/12/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, es...
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01/12/2015
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Le rôle du syndic est de gérer la copropriété au quotidien et d'exécuter les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.La copro...
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01/12/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les revenus du nouveau compagnon de la mère ne peuvent pas être pris en compte dans le partage des frais de scolarité de l'enfant de sa compagne.Se...
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30/11/2015
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Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a voté une mesure fiscale qui facilite la transformation de bureaux vac...
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26/11/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture avec modifications la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 18 novembre 20...
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25/11/2015
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Le loyer correspondant à un bail d'habitation soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévu...
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17/11/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si la demande de compensation émane du créancier d'aliments lui-même et que les sommes réclamées ne lui sont pas indispensables pour vivre, la comp...
