Publié le :
15/01/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un époux marié sous le régime de la communauté ne peut pas vendre seul des actions après le divorce.Un époux, marié sous le régime de la communauté...
Publié le :
13/01/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Difficile à obtenir dans le cas d'un versement en capital, la révision d'une pension compensatoire en cas de changement important dans les ressourc...
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13/01/2016
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Le remboursement du crédit immobilier souscrit pour financer un achat sur plan peut être interrompu en cas de problème comme la non-livraison du lo...
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06/01/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremme...
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05/01/2016
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08h00
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Dans un contexte d'urgence avec la problématique de l'accueil des réfugiés, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) accordera une prime de 1.000 eur...
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28/12/2015
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décembre
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nombre croissant de familles recomposées, multiplication des histoires d'amour brèves, forte hausse de la garde partagée... Dans sa nouvelle public...
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22/12/2015
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11h55
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Malgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagements. Du coup, pour qu'il vous prête une oreille attentive, vous envisag...
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22/12/2015
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La hausse est spectaculaire. Entre 2000 et 2012, le nombre de condamnations à des peines de prison ferme pour violences volontaires a augmenté de 6...
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18/12/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Plus d'un après la publication de la loi (n°2014-873) du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, revenons sur les différe...
