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04/02/2016
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Seules les personnes poursuivies pour des infractions commises en bande organisée, punies de dix ans d'emprisonnement, peuvent être placées en déte...
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La signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou de la vente d’un bien. Si le document est rédigé à la va-vite, vous pre...
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27/01/2016
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L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet,...
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L’examen à l’Assemblée nationale d’un amendement sur le "revenge porn", dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, répond à un v...
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L'"intérêt supérieur" d'un enfant est de "connaître la vérité sur ses origines" et que la justice reconnaisse sa "filiation réelle", même contre so...
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Il y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'accumulent sans pour autant bénéficier de n...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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