Publié le :
31/05/2016
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, vient d’être publié a...
Publié le :
30/05/2016
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En cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septembre 2011 sur la garantie des vices cachés, ayant été informé le 4 octo...
Publié le :
30/05/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamnée par un jugement que lui a signifié la partie adverse. Elle conteste...
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27/05/2016
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, employeur et salarié ont des obligations qui conditionnent l’obtention de certains droits : indemnisation d...
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25/05/2016
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Droit du travail - Salariés
Vous devez obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports en commun souscrits par vos salariés pour leur trajet domicile/lieu de...
Publié le :
24/05/2016
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Devant l’augmentation constante des troubles musculo-squelettiques (TMS), la branche accidents du travail – maladies professionnelles de l’assuranc...
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24/05/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.Un homme...
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24/05/2016
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La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de...
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20/05/2016
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Certaines dispositions du droit pénal français ne satisfont pas pleinement aux obligations définies par les conventions signées dans le cadre de l'...
