Publié le :
12/07/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.Si la majorité des épo...
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11/07/2016
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Pour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue, le Gouvernement a créé en février 2014 le bail réel immobilier (Ord. 2...
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06/07/2016
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis le 29 février 2016, l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associé...
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05/07/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'Assemblée nationale a voté contre «tout recours aux violences corporelles» des parents envers les enfants, en vertu d'un amendement de députés so...
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05/07/2016
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Les aides au logement remaniéesAu 1er juillet 2016, près de 80 000 foyers verront le montant de leurs aides au logement revu à la baisse. La dégres...
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30/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identifi...
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29/06/2016
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
De nouvelles entreprises sont assujetties à la DSN pour les rémunérations versées à partir du 1er juillet 2016 (et donc de la DSN du 5 ou 15 août 2...
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28/06/2016
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En cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.Votre prop...
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28/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’alloc...
