Publié le :
09/02/2018
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Droit du travail - Salariés
A la suite d'un contrôle, la Cnil a mis en demeure une entreprise de cesser de traiter les données de géolocalisation des véhicules de fonction de...
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08/02/2018
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Droit commercial / Baux commerciaux
Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d’une clause résolutoire....
Publié le :
08/02/2018
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Droit du travail - Employeurs
Lorsque le contrat de travail est rompu, une période de préavis doit, dans bon nombre de cas, être respectée. Tel est le cas lors d’une démission o...
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08/02/2018
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Depuis l’imposition des revenus de 2017, les seuils du régime micro-BIC et du régime micro-BNC sont pratiquement doublés (CGI art. 50-0) et ils son...
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07/02/2018
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16h00
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Synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Quelles sont les obligations des commerçants ? Et quels sont les droits...
Publié le :
07/02/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'enquête préliminaire qui visait Vinci pour "travail forcé" et "réduction en servitude" sur les chantiers des stades du Mondial 2022 au Qatar, a é...
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07/02/2018
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les salariés proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées vont bientôt pouvoir disposer du dispositif de don de jours de repos, actuelle...
Publié le :
02/02/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des désordres, l’entrepreneur de BTP a dû les indemniser, en sus des travaux...
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01/02/2018
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques...
