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21/02/2018
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Plusieurs obstacles compromettent le projet gouvernemental de mettre en place la technique du « name and shame » en matière de fiscalité.
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21/02/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activi...
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15/02/2018
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Négocier et conclure une reprise d’entreprise exige un savoir-faire professionnel qui permet de réussir l’enjeu dans y « laisser des plumes ». La r...
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15/02/2018
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2018
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Droit de la propriété intellectuelle
Comment éviter que le projet de réforme de la directive sur le droit d'auteur, actuellement examiné au Parlement européen, ait un impact négatif su...
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15/02/2018
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11h30
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Droit immobilier / Droit de la construction
La 2e édition du baromètre trimestriel Médiateur des entreprises – Sidetrade, dévoilée ce 13 février, confirme une stabilité des indicateurs. Les p...
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15/02/2018
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la...
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15/02/2018
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08h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi elles, figure l'occupation gratuite du domicile par l'un des époux.
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14/02/2018
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16h00
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Droit du travail - Employeurs
Si vous êtes un employeur occupant 9 salariés au plus et si vous n'avez pas opté pour le maintien du paiement trimestriel, votre paiement sera à ef...
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14/02/2018
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2018
13h00
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En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de l...
