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Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018 15h40 15 40
Droit du travail - Employeurs
Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’au...

(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais

Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018 18h25 18 25
Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les modestes travaux de réparation, e...

La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire

Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018 17h47 17 47
Droit fiscal
Dans l'affaire, une société a versé des excédents d'acomptes au titre de ses résultats clos au 30 septembre 2008 et 30 septembre 2009. Une partie d...

BlackBerry attaque Facebook pour violation de brevets, WhatsApp et Instagram ciblés

Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018 16h54 16 54
Droit des NTIC
BlackBerry poursuit Facebook pour violation de brevets dans le domaine des services de messagerie. Lassé après plusieurs années de dialogue infr...

Quelles sont les règles de gestion du patrimoine des mineurs ?

Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018 12h56 12 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Depuis le 1er janvier 2016, de nombreux actes passés par le parent administrateur légal de son enfant ne nécessitent plus l’accord préalable du jug...

Cette sénatrice veut supprimer des aménagements de peine pour les auteurs de violences conjugales

Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018 08h16 08 16
Droit pénal
Françoise Laborde n'a pas déposé sa proposition de loi. Elle l'a "commise", s'amuse-t-elle elle-même. Ce jeudi 22 février, la sénatrice de Haute-G...

Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel

Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018 08h13 08 13
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabil...

Rappel : Le loyer commercial

Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018 16h26 16 26
Droit commercial / Baux commerciaux
Partie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant initial du loyer commercial s’apprécie au regard du critère de rentab...

Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel

Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018 12h32 12 32
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d’une plainte d’un propriétaire parisien dont le locataire avait perçu...
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