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13/10/2016
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Le droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression de deux droits aussi respectables l’un que l’autre, mais contradictoi...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis av...
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12/10/2016
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Droit du travail - Salariés
Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Vous avez le pouvoir de licencier mais attention, le licenc...
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11/10/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à cette...
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10/10/2016
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Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas ob...
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06/10/2016
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Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la populatio...
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06/10/2016
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le tribunal correctionnel de Strasbourg vient de relaxer les responsables présumés d’une pollution à l’amiante survenue dans les locaux du Parlemen...
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04/10/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport sur le projet pour l’enfant, dispositif créé en mars 2007. Si l’ambition...
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04/10/2016
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Après avoir jugé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant une jouissance spéciale de son...
