Publié le :
02/03/2017
02
mars
mars
03
2017
11h38
11
38
Le maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble privé sans l'autorisation de son propriétaire. Si ce dernier s'y oppose...
Publié le :
28/02/2017
28
février
févr.
02
2017
16h00
16
00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
On n’a jamais eu des chiffres aussi faibles de couverture sociale. Tous les points sont en baisse : santé, rapatriement, prévoyance et retraite hor...
Publié le :
23/02/2017
23
février
févr.
02
2017
08h00
08
00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent obtenir réparation du préjudice d’anxiété si cette dernière n’est pas vi...
Publié le :
13/02/2017
13
février
févr.
02
2017
16h00
16
00
Droit du travail - Salariés
Comment organiser le passage d'une salariée d'officine sortant de congé maternité à temps partiel à 80% ?
Dans un premier temps, il faut savoir...
Publié le :
13/02/2017
13
février
févr.
02
2017
08h00
08
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfa...
Publié le :
02/02/2017
02
février
févr.
02
2017
08h15
08
15
Pour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les part...
Publié le :
25/01/2017
25
janvier
janv.
01
2017
11h00
11
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsque la cessation de la communauté de vie n’est pas liée à des circonstances imputables à l’épouse, cette dernière peut être tutrice. Tel est l’...
Publié le :
20/01/2017
20
janvier
janv.
01
2017
11h50
11
50
Créée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la contrainte pénale a...
Publié le :
19/01/2017
19
janvier
janv.
01
2017
08h05
08
05
Droit du travail - Salariés
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a engagé un processus de restructuration des b...
