Simplification du droit de la famille : le décret enfin publié !
Publié le :
01/03/2016
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08h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux...