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Si le majeur sous tutelle décide de comparaître sans l’assistance d’un avocat - La Gazette du Palais

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.gazettedupalais.com
Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l'a informé de son droit à faire le choix... Lire la suite

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