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DROIT IMMOBILIER

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Actualités du droit immobilier

Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur

Publié le : 15/06/2017 15 juin juin 06 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En 2013, un salarié avait souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), laquelle ava...

Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger

Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une part...

Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier

Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés p...
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