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DROIT IMMOBILIER

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Actualités du droit immobilier

Inégalité de rémunération : deux bulletins de paye de deux collègues ne suffisent pas pour établir que les situations sont comparables

Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00
Droit du travail - Salariés
Le principe d’égalité de traitement peut permettre à un salarié d‘obtenir en justice un réajustement de sa situation au regard de celle d’autres tr...

Arrêt maladie : l’employeur doit « assurer » - Le Monde

Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Question de droit social. L’employeur qui sait, de par la réception de l’arrêt maladie, que le salarié est absent, doit s’adresser à l’organisme as...

Limitation des droits de la défense : la disparition de l’unique témoin - La Gazette du Palais

Publié le : 20/10/2017 20 octobre oct. 10 2017 08h00 08 00
Droit pénal
Le requérant est un ressortissant italien, contre lequel un compatriote avait porté plainte, affirmant que, dans la rue, il avait essayé de lui vol...
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