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DROIT IMMOBILIER

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Maître Pierre GUÉRIN

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Maître Julien DURAND

Avocat Collaborateur
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Actualités du droit immobilier

Le Parlement valide le don de jours de repos à des collègues proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018 11h09 11 09
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les salariés proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées vont bientôt pouvoir disposer du dispositif de don de jours de repos, actuelle...

Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ? - BATIRAMA

Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018 10h00 10 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des désordres, l’entrepreneur de BTP a dû les indemniser, en sus des travaux...

Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité

Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018 11h55 11 55
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques...
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