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DROIT IMMOBILIER

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Maître Pierre DISSEZ

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Maître Mathias JOUVEL

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Maître Julien DURAND

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Actualités du droit immobilier

Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018 08h00 08 00
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est...

A quels dirigeants la lutte contre la corruption incombe-t-elle dans les SA et SAS ? - EFL

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Droit des sociétés
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grande taille doivent, sous peine de sanctions administratives et pénales, prendre des mesu...

Usurpation d’identité numérique confirmée en appel - Legalis

Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018 09h38 09 38
Droit des NTIC
La cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé qui avait condamné un homme sur le fondement de l’usurpation d’identité numérique pour a...
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