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DROIT IMMOBILIER

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Actualités du droit immobilier

Affaire Vincent Lambert : l’épouse peut être tutrice - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017 11h00 11 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsque la cessation de la communauté de vie n’est pas liée à des circonstances imputables à l’épouse, cette dernière peut être tutrice. Tel est l’...

La contrainte pénale est désormais une option pour tous les délits - Affiches Parisiennes

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Droit pénal
Créée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la contrainte pénale a...

Restructuration des branches professionnelles : un arrêté « fusionne » 9 conventions collectives - RF SOCIAL

Publié le : 19/01/2017 19 janvier janv. 01 2017 08h05 08 05
Droit du travail - Salariés
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a engagé un processus de restructuration des b...
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