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Retour sur " Les garanties contre les pensions alimentaires impayées " - Net Iris

Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.net-iris.fr
Généralisation du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (GIPA) à l'ensemble du territoire français depuis avril 2016.

Plan détaillé :

Introduction
Rappel du dispositif GIPA

Il y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'accumulent sans pour autant bénéficier de nouvelles rentrées d'argent. Les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint pour élever les enfants, peuvent alors prendre du retard voire même n'être que partiellement honorées... Lire la suite

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