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DROIT DE LA FAMILLE

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Actualités du droit de la famille

L’actualité du droit des nouvelles technologies | Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018 15h59 15 59
Droit des NTIC
L’actualité du droit des nouvelles technologies | Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estimé que la synthèse du fichier de preuve de la transaction fournie par l...

PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018 17h56 17 56
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une réforme du régime des plus-values nettes à long terme relatives aux cess...

AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018 11h09 11 09
Droit immobilier / Copropriété
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur so...
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