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DROIT DE LA FAMILLE

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GENERIQUE
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Maître Pierre DISSEZ

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Maître Mathias JOUVEL

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Maître Julien DURAND

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Actualités du droit de la famille

#Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit

Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu’un majeur sous tutelle n...

Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger

Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015 11h55 11 55
Droit immobilier
Un bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. E...

Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux...

Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015 08h35 08 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, es...
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