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DROIT DE LA FAMILLE

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Maître Pierre GUÉRIN

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GENERIQUE
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Actualités du droit de la famille

La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2019

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 17h23 17 23
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2019
C'est en janvier que les sociétés devront déclarer, sur l'annexe n° 3310 A-SD ou le formulaire n° 2855-SD, les voitures particulières dont elles on...

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 13h15 13 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à...

Musique : le sampling bientôt illégal ?

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 11h52 11 52
Droit de la propriété intellectuelle
Musique : le sampling bientôt illégal ?
Pour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchan...
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