Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
Publié le :
13/02/2018
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2018
Source : www.service-public.frLe bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLe bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locat...Source : www.service-public.fr